Points de discussion Julia Braunmiller, Groupe de la Banque mondiale

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Points de discussion Julia Braunmiller, Groupe de la Banque mondiale

 Vers des sociétés inclusives : Rendre les données et les statistiques inclusives en matière de handicap et de genre : Lancement du rapport de l’Initiative 2022 sur les données relatives au handicap

Événement parallèle, Conférence des États parties

Merci beaucoup pour l’opportunité de présenter notre recherche : comment l’inclusion du genre et du handicap est approchée dans les cadres politiques et juridiques.

• Le projet Les Femmes, l’Entreprise et le Droit (WBL, pour son acronyme anglais) de la Banque mondiale mesure les lois et réglementations dans 190 économies et leur impact sur la vie et la carrière des femmes. Nous savons que les lois peuvent favoriser ou entraver la participation des femmes à l’économie, car les femmes sont confrontées à des contraintes différentes de celles des hommes tout au long de leur vie professionnelle, depuis leur mobilité, en passant par le mariage et la parentalité, leur décision de rejoindre le marché du travail ou d’ouvrir une entreprise, jusqu’à la perception d’une pension.
• Et ce que nous n’avons cessé de constater, c’est que la loi a une incidence sur les résultats de l’autonomisation économique des femmes : dans les pays dotés de lois plus égalitaires, les femmes sont plus nombreuses à travailler et sont mieux payées.
• Nos données mesurent ces lois et sont maintenant disponibles pour 52 ans, montrant les réformes légales dans les 190 pays que nous mesurons, de 1970 à aujourd’hui.
• Cependant, pour que nos données soient comparables entre ces 190 pays, les indicateurs reposent sur des hypothèses standardisées, notamment que la femme en question est « non handicapée ». Il s’agit d’une limite de notre méthodologie et c’est pourquoi nous avons commencé une nouvelle ligne de recherche, à savoir comment les lois et les politiques favorisent ou entravent l’inclusion socio-économique des femmes handicapées.
• Nous savons que les femmes handicapées sont confrontées à une discrimination multiple ou « intersectionnelle » par rapport aux hommes handicapés ou non. Par exemple, les statistiques nationales montrent que les taux d’emploi des femmes handicapées sont les plus bas par rapport aux hommes handicapés et aux hommes et femmes non handicapés. Et les femmes handicapées sont confrontées à la violence sexiste à un taux beaucoup plus élevé que les femmes non handicapées.
• Nous avons donc inclus 11 nouvelles questions dans 4 domaines dans la collecte de données sur les femmes, les entreprises et la loi :

o La non-discrimination et la mention de la discrimination intersectionnelle et multiple dans la loi

o Les droits parentaux

o Les marchés du travail inclusifs

o La violence et le harcèlement sexuel à l’encontre des femmes handicapées.

• En guise d’historique : Ce travail a débuté comme l’un des 10 engagements du Groupe de la Banque mondiale sur le développement inclusif du handicap.
• Notez que notre méthodologie de recherche est basée sur les normes internationales, plus particulièrement sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
• Ainsi, nous avons procédé à une évaluation pour savoir si les lois sur le handicap que nous mesurons sont conformes aux normes internationales. L’analyse préliminaire montre que 74 des 157 pays du monde qui ont une loi sur les droits des personnes handicapées utilisent le modèle social du handicap. C’est moins de la moitié !

Reconnaissance juridique de la discrimination multiple des femmes handicapées :

• La première partie de la recherche porte donc sur la reconnaissance des droits des femmes handicapées dans les lois sur l’égalité des sexes et les droits des personnes handicapées.
• Pourquoi la reconnaissance légale de la discrimination multiple est-elle importante ? Par exemple, lorsqu’il s’agit d’accéder à des recours dans une affaire de discrimination, lorsque la discrimination multiple n’est pas reconnue, un plaignant doit choisir un seul motif protégé sur lequel fonder sa demande. Mais lorsque la discrimination multiple est reconnue par la loi, l’intégralité de l’acte et de l’expérience discriminatoires peut être entendue par le tribunal.
• Mais nous constatons que seul un quart des économies dans le monde reconnaît explicitement la discrimination multiple sur la base du handicap et du sexe.
• Notre évaluation préliminaire montre ce qui suit : si 86 pays dans le monde disposent d’une loi sur l’égalité des sexes ou la non-discrimination, seuls 30 d’entre eux mentionnent spécifiquement les droits des femmes handicapées. Et si 157 pays disposent d’une loi sur les droits des personnes handicapées, 52 seulement mentionnent les femmes handicapées. Il est frappant de constater que seuls 10 pays mentionnent les femmes handicapées dans les deux instruments juridiques. C’est le cas de l’Autriche, du Salvador, de la République de Corée, de la Turquie et de la Zambie.
• Ces écarts importants ne sont pas surprenants. Les défenseurs des droits des personnes handicapées constatent depuis des décennies que les cas de discrimination multiple sont souvent ignorés. D’une part, les lois sur l’égalité des sexes ne tiennent pas compte des besoins particuliers des femmes handicapées et, d’autre part, les cadres de référence des droits des personnes handicapées négligent souvent les besoins des femmes.

Les droits familiaux et parentaux des femmes handicapées :

• Avec les trois prochaines diapositives, j’aimerais, pour gagner du temps, vous donner un aperçu très rapide des autres sujets abordés par notre recherche.
• Le premier est celui des droits parentaux. Ici, nous avons évalué si la loi apporte un soutien aux femmes handicapées dans l’exercice de leurs droits et responsabilités parentaux.
• Des exemples intéressants sont l’aide financière aux mères handicapées et le congé de maternité prolongé.
• Cela vient du fait que les personnes handicapées ont été soumises à une longue histoire d’exclusion des droits reproductifs et parentaux. La stérilisation forcée a été pratiquée sur de nombreuses femmes et filles handicapées tout au long de l’histoire et continue de se produire dans le monde entier. En outre, les mères handicapées sont souvent privées de leurs droits parentaux ou de garde.
• Nous avons trouvé différents types d’aide qui peuvent être fournis par la loi :

o Une aide financière

o Une disposition de non-discrimination pour les droits de garde

o Un droit au congé de maternité prolongé

o Des mandats pour qu’une attention spécifique soit accordée aux femmes handicapées dans le cadre des soins de santé maternelle.

Inclusion des femmes handicapées sur le marché du travail

• Le sujet suivant est l’inclusion des femmes handicapées sur le marché du travail. Nous nous intéressons ici aux politiques d’aménagement raisonnable et aux incitations à l’emploi.
• Les résultats préliminaires de ces questions montrent à nouveau combien il est rare de trouver un langage intersectionnel dans la législation.

o Alors que 111 pays ont un mandat d’aménagement raisonnable, que ce soit dans la loi ou dans la politique, seuls 6 d’entre eux mentionnent spécifiquement les femmes handicapées en relation avec ce droit à l’aménagement raisonnable.

o De même, alors que nous avons trouvé dans 120 pays des incitations pour les entreprises du secteur privé à embaucher des personnes handicapées, seules 5 de ces incitations mentionnent spécifiquement les femmes handicapées.

Protection des femmes handicapées contre la violence et le harcèlement :

• Et le dernier sujet est : la violence contre les femmes. Plus précisément, nous examinons la protection des femmes handicapées contre la violence domestique et le harcèlement sexuel dans l’emploi.
• Ce point est particulièrement important. Des études indiquent que les femmes handicapées sont victimes d’agressions sexuelles à un taux au moins deux fois supérieur à celui de la population féminine générale et subissent d’autres formes de violence sexiste -y compris de la part de leurs soignants. En outre, Sophie et Jackie nous ont parlé des attitudes à l’égard de la violence domestique envers les femmes handicapées.
• Cependant, les femmes handicapées rencontrent des difficultés particulières pour accéder aux services destinés aux survivants.
• Nos recherches préliminaires nous ont permis de constater que sur les 160 pays qui disposent d’une loi interdisant la violence domestique, 51 traitent explicitement des femmes handicapées. Seules 17 de ces lois sur la violence domestique prévoient l’accessibilité aux services, par exemple en rendant obligatoire l’accès aux refuges.
• En outre, sur les 138 pays qui interdisent le harcèlement sexuel au travail, seuls 29 reconnaissent explicitement la protection des femmes handicapées contre le harcèlement sexuel au travail.

Disponibilité des données sur les femmes, les affaires et le droit et publication de la recherche

• J’aimerais terminer par quelques remarques sur la manière dont vous pouvez utiliser nos données.
• Comme nous l’avons mentionné, il s’agit d’une toute nouvelle recherche pilote, et nous sommes actuellement dans les dernières étapes de la publication de notre premier article. Vous pourrez bientôt le télécharger sur notre site web avec les données sous-jacentes.
• Pour accéder à notre site web, veuillez sortir vos téléphones et scanner ce code QR ou taper https://wbl.worldbank.org/en/disability dans votre navigateur.
• L’objectif de cette recherche est de s’appuyer sur l’expérience du projet Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, qui a régulièrement montré que les droits des femmes sont une économie intelligente -les pays où l’égalité des sexes est garantie par la loi affichent également de meilleurs résultats en matière de développement. Nous souhaitons présenter un cas similaire pour les femmes handicapées, afin d’encourager les réformes juridiques et l’élaboration de politiques fondées sur des preuves.
• Si vous êtes intéressé, n’hésitez pas à me contacter. Je me ferai un plaisir de suivre votre dossier et de partager les données et les recherches dès qu’elles seront publiées.